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Rapprochement CPI / Avocats

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Déclaration de l'ASPI du 15 mai 2009

 Declaration

 Présentation de C Dérambure lors de la réunion d'information du 9 Décembre 2008

Présentation 

Rencontre à la Chancellerie - 6 mai 2008

Une délégation de l'ASPI composée de Patrick Bonnier, Bernard Rougemont et Philippe Therias a été reçue le 6 mai 2008 par M.Quintard (Sous-Directeur des professions judiciaires et juridiques), et mesdames Pic (Chef du Bureau de la règlementation des professions) et Chamley (Rédactrice au Bureau de la règlementation des professions).

La délégation a mis en garde ses interlocuteurs contre les dangers pour la France d'une réforme qui présenterait des caractéristiques telles qu'elle résulterait en une désaffection de la profession salariée de l'industrie, et donc en une diminution du nombre de brevets déposés par les entreprises françaises (c'est à dire un résultat opposé à celui qui avait été avancé, y compris par la Chancellerie, comme motivant la réforme). La délégation a parlé de "précautions à prendre" afin qu'un maximum de salariés et d'employeurs soient "motivés" pour pratiquer la nouvelle filière de qualification d'Avocat spécialisé en Propriété Industrielle et pour conserver l'équilibre numérique actuel entre les deux formes, salariée et libérale, d'exercice de la profession, et a proposé un certain nombre de pistes. La délégation a invité à réfléchir sur toutes les mesures qui pourraient "aspirer" et non pas exclure la profession salariée dans les nouveaux cursus de formation.

Les réponses et réactions ont été jugées extrêmement décevantes par la délégation, et notamment:

- vu de l'administration, c'est la volonté de la CNCPI de créer une profession libérale qui va se différencier et se démarquer de celle de l'industrie, il n'est donc pas étonnant s'il résulte une "scission" dans ce qui autrefois était unitaire (ou en tout cas comportait des passerelles franchissables)

- cette administration est responsable d'une réforme de professions juridiques, pas des éventuelles conséquences par exemple concernant le nombre de brevets déposés par des entreprises françaises, ou la difficulté de suivi du nouveau cursus de formation/qualification pour les professionels salariés de l'industrie

- l'ASPI n'est pas un interlocuteur légitime sur ce sujet, seuls la CNCPI et le CNB le sont: si l'ASPI a des messages à faire passer, qu'elle le fasse par l'intermédiaire de la CNCPI

Les documents envoyés à la Chancellerie préalablement à cette rencontre étaient:

Lettre à M. Quintard du 29 avril 2008 avec les annexes:

Communication aux membres ASPI - 20 mars 2008

Le Conseil de ’ASPI a communiqué à ses membres: memorandum du 20 mars 2008 avec les annexes:

- annexe 1: Lettre à Mme Dati du 27 septembre 2007

- annexe 2: Lettre à la CNCPI du 27 janvier 2008

- annexe 3: Lettre à M Battistelli du 23 février 2004

- annexe 4: Etude ASPI sur le "privilege" en 2000

- annexe 5: Synthèse formation par la CNCPI du 7 mars 2008

Communication aux membres ASPI - 25 janvier 2008

Pour information certains documents en attachement que Thierry Sueur (MEDEF/COMIPI, "contre" l'unification) et Christian Derambure (CNCPI, "pour" l'unification) consentent à ce que le Conseil communique aux membres ASPI:

- Lettre Justice MEDEF novembre 2007

- Lettre MEDEF Lagarde janvier 2008

- Lettre MEDEF Dati septembre 2007

- Lettre Derambure CPIs janvier 2008

Communication aux membres ASPI - 22 janvier 2008

Le Conseil de l'ASPI a organisé le 13 décembre 2007 une réunion d'information de ses membres sur ce sujet dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous. Le Conseil a regretté à cette occasion la relativement faible participation de nos membres.

Par ailleurs, une délégation de l'ASPI composée de Patrick Bonnier (Président), Jean-Marc Brunel, Olivier Nicolle et Philippe Therias a rencontré le 9 janvier une délégation de la CNCPI composée de Christian Derambure (Président), François Pochart, Luc Santarelli, Patrice Vidon et Alain Michelet. D'autres rencontres et/ou échanges sont programmés dans les semaines qui viennent.

A ces différentes occasions, il a été constaté une forte volonté de la Chancellerie, de la CNCPI et du Conseil National du Barreau (CNB) de ne discuter que d'une seule forme de rapprochement consistant en la fusion des professions en une profession unique Avocat-Conseil en Propriété Industrielle et, en cas d'accord entre la CNCPI et le CNB en février prochain, de procéder à cette fusion très rapidement.

Compte tenu de la forte volonté rappelée ci-dessus et des délais impartis, et afin de peser même très faiblement et indirectement sur les négociations CNCPI-CNB, des discussions entre l'ASPI et respectivement la Chancellerie et la CNCPI ne pouvaient pas avoir lieu sur le thème de l'opposition au projet, mais uniquement sur le thème de la défense des intérêts des membres de l'ASPI pour le cas où le projet verrait le jour. C'est le sens de la lettre du 27 septembre 2007 envoyée par le Conseil au Garde des Sceaux, et l'objet de la réunion du 13 novembre 2007 avec Mme Fombeur, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, ainsi que des réunions actuelles avec la CNCPI.

Les opinions sur le bien-fondé et les avantages de la fusion sont variées et respectables y compris au sein du Conseil: en l'absence d'unanimité, et dans l'ignorance de l'opinion de la majorité qualifiée des membres de l'ASPI, le Conseil a décidé de simplement attirer l'attention du Ministère de l'Industrie sur les enjeux d'un tel projet par une lettre dans les jours qui viennent.

Compte-rendu de la réunion d'information du 13 décembre 2007:

Les présentateurs étaient:
- M. Jean Quintard, Sous-Directeur des Professions Judiciaires et Juridiques à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau
- M. Christian Derambure, Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
- Maître Gérard Delile, Président de l'Association des Avocats de la Propriété Industrielle (AAPI)

M. Quintard a indiqué que la nouvelle organisation de la profession permettra de déposer et faire déposer davantage de brevets en France, et une meilleure compétitivité de la filière PI française au plan international. Il a rappelé que deux possibilités existaient dans le cadre d'un rapprochement: l'interprofessionnalité avait le soutien des CPIs, un projet de décret avait été rédigé, jusqu'au jour où les avocats de sont manifesté contre et où le projet a été abandonné. Une seule autre voie devenait possible celle de l'unification, les CPIs devenant avocats avec une mention de spécialisation adéquate. Les discussions avançant à petits pas, le Garde des Sceaux a indiqué que la réforme se ferait en 2008 ou ne se ferait pas. Les deux problèmes principaux sont A) la formation juridique complémentaire des CPIs (notamment les ingénieurs parmi eux), et B) l'identification de la spécialisation.

M. Derambure rappelle que dans les années 90 on pensait effectivement interprofessionnalité, puis une résolution de 2003 du Conseil National des Barreaux (CNB) y a mis fin et que depuis on parle unification. Il y a eu un rapport d'étape du CNB au 1er trimestre 2005 analysant problèmes et solutions, et notamment A) la formation complémentaire de l'ingénieur et B) la visibilité des avocats spécialisés PI. Fin 2006, un sondage a eu lieu auprès des CPIs, avec notamment trois questions: (a) souhaitez-vous un rapprochement ou non ? la réponse majoritaire a été "oui", b) préférez-vous l'unification ou l'interprofessionnalité ? la réponse majoritaire a été "l'interprofessionnalité", et c) accepteriez vous l'une ou l'autre solution ? la réponse majoritaire a été "oui". Résolution CNCPI du 16 mars 2007. Il y a d'après lui un troisième problème à régler que sont C) les conditions de structures capitalistiques des cabinets des nouveaux Avocats-CPIs. 14 septembre 2007, réunion CNCPI sur les 3 problèmes A)B)C). Parmi les échéances, plusieurs réunions CNB/CNCPI en vue de la rédaction d'un document d'accord commun à présenter à la Chancellerie pour février 2008.

Maître Delile indique que l'unification n'est en aucune façon une solution au déficit des brevets en France. Ce n'est pas non plus une solution à la position de la filière PI française à l'international: le contentieux est plus facilement porté à l'international mais pour des raisons judiciaires, pas de l'organisation de la profession, en plus certaines juridictions étrangères ont attiré en acceptant de trancher sur des questions transfrontalières. Le GIE existe, tout est déjà là et en place pour qu'Avocats et CPIs puissent travailler ensemble. Supprimer la profession de CPI serait une première mondiale. Il y a 300 juristes CPI (marques, D&M) qui peuvent déjà devenir Avocats sans aucune difficulté. Donc est-ce que pour 200 ou 300 ingénieurs non juristes CPI on va changer les règles du jeu de la profession ? on aurait des professionnels incompétents en droit, ou on va avoir une profession qui va se communautariser avec des avocats qui vont exercer dans un cercle très étroit, et ne seront plus des généralistes.

M.Derambure indique que le communitarisme existe déjà, les avocats spécialisés en PI exerçant déjà et depuis longtemps. On ne supprime rien, on aura toujours besoin des CPIs (devenus Avocats). En ce qui concerne la formation complémentaire des ingénieurs, il y aurait deux grands principes qui sous-tendent les négociations entre le CNB et la CNCPI:
- respecter le cursus actuel des Avocats lié à leur Centre de Formation, en prévoyant des adaptations spécifiques pour les ingénieurs à son examen d'entrée, son contenu, son projet pédagogique individuel, son examen de sortie et son stage;
- ne pas rajouter "trop" de formation juridique à la charge des ingénieurs, sans quoi personne ne suivra le cursus.
L'idée actuelle en cours de discussion est de capitaliser sur le CEIPI (en l'adaptant sous forme d'un module de base et d'un module complémentaire) et l'examen de qualification européen, de réduire le nombre d'heures d'enseignement du contenu (en droit) et de supprimer le stage (remplacé par l'expérience professionnelle nécessaire avant l'examen de qualification).

Par différentes interventions, les membres de l'assistance ont soulevé notamment les points suivants:
- la théorie selon laquelle l'unification contribuerait à un plus grand nombre de dépôts de brevets en France ne semble pas étayée
- on n'a pas parlé de la question très importante du « privilège »
- un CEIPI à plusieurs modules n'est pas souhaitable car il est certain que beaucoup de personnes de l'industrie ne feront que le premier module
- quid des personnes de l'industrie (donc non-CPI) dans le cadre des mesures transitoires pour les gens en place ?
- n'y aura-t-il pas atteinte à la fluidité actuelle entre les 2 professions CPI et spécialiste de l'industrie ?
- est-ce que le cours EPI "patent litigation" pourrait servir de base (ou de substitut) au module complémentaire envisagé du CEIPI ?

M. Quintard a conclu en indiquant que la Chancellerie est favorable à l'unification à condition que CNCPI et CNB soient d'accord: elle attend un texte d'accord pour le 22 février 2008. Il s'agit d'une autre forme de la profession de CPI pas sa disparition. Cette réforme ne nuit pas aux avocats et correspond à la volonté d'une "grande profession du droit". L'identification de la spécialisation reste un problème très important à régler. Les CPIs étant à la lisière du technique et du juridique, il faut arriver à un point d'équilibre pour l'accord sur la formation. La Chancellerie n'oublie pas les professionnels de l'industrie et les questions de fluidité à préserver entre CPIs et spécialistes de l'industrie.