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ASPI Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie

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Brève(s)

Note d’information sur le principe « silence vaut acceptation » (SVA)

Note d’information sur le principe « silence vaut acceptation » (SVA)
L’ASPI a travaillé en étroite collaboration avec les associations professionnelles spécialisées, des avocats, la Direction Générale des Entreprise et la Direction de l’INPI, afin de formuler des recommandations quant aux actions à mettre en place pour limiter tout impact des décrets sur la validité de titres de PI et ce dans l’attente d’une publication d’un décret modificatif. Lire la suite.

CNCPI Workshop - 19 mars 2015

CNCPI Workshop - 19 mars 2015
CNCPI WORKSHOP est le rendez-vous annuel réservé aux entreprises et au public pour vous sensibiliser à la propriété intellectuelle. Après le succès rencontré le 10 juin 2014 dans 18 villes en France par le précédent Workshop la CNCPI renouvelle son action d’information en 2015 sur le thème: « Comment protéger mon idée ? ». Lire la suite.

European Patent Litigation Certificate - Draft proposal and public consultation

European Patent Litigation Certificate - Draft proposal and public consultation
The Legal Working Group of the Preparatory Committee has finalised its proposals on the draft European Patent Litigation Certificate and would like to publish this for 6 weeks allowing users to make comments and representations. The consultation will close at midnight on Friday 25 July 2014. Comments must be sent electronically to secretariat@unified-patent-court.org. Lire la suite.